Conditions générales de vente

 

Conditions générales de vente :

Article 1 : Préambule
 
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés la Société Coopérative d'Intérêt
Collectif (SCIC) l’Equytable sur le site https://lequytable.fr

Article 2 : Acceptation des conditions

L’adhérent déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente
avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des
conditions générales de vente.

Article 3 : Frais d’entrée

Pour toute nouvelle inscription, chaque personne doit s’acquitter de la somme de 15 euros.
Cette somme ne vous sera demandé qu’une seule fois lors de votre inscription à la
coopérative et sera utilisée pour le fonctionnement de la coopérative.

Article 4 : Modalités d’inscription et durée d’engagement
 
L’adhérent a la possibilité de s’inscrire en ligne. Pour cela, il pourra créer un compte sur le
site, choisir une formule d’abonnement ainsi qu’un point de retrait des paniers.
Il y a la possibilité de faire 1 mois d’essai. Au-delà de ce premier mois d’essai, la durée de
l’engagement est de 6 mois. La reconduction de l’abonnement après un mois d’essai se fait
après la confirmation d’un réengagement de la part de l’adhérent.
L’abonnement peut démarrer à tout moment de l’année et prend effet à la date de la
première livraison de panier choisie. Il n’y a pas de possibilité de résiliation (sauf cas
exceptionnel, par exemple déménagement, et uniquement sur justificatif).
Dans le cas d’un renouvellement d’abonnement, le prélèvement SEPA continue par tacite
reconduction.

Article 5 : Composition des paniers
 
Chaque panier est constitué de produits sélectionnés par le producteur et/ou la coopérative
en fonction de la saisonnalité. Les contenus des paniers changent chaque semaine.
Les adhérents n'ont pas la possibilité de choisir la composition. Il n’est donc pas possible
de sélectionner les produits de son panier, mais seulement son type de
panier. Une boîte d'échange est à la disposition des adhérents sur le lieu de distribution afin
d’échanger un article qui ne leur conviendrait pas et qui compose leur panier de légumes.

Article 6 : Tarifs

L’Equytable propose une gamme de paniers dont le contenu varie au fil des saisons. Les
tarifs proposés incluent un prix fixe par panier, reversé aux producteurs, et un pourcentage,
destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la SCIC.
Les prix varient en fonction du type de paniers et des quantités proposées.
Une réduction du montant de l'abonnement est possible. Pour en bénéficier merci de transmettre un
justificatif qui atteste de l’une des trois situations suivantes :
  • Etudiant de moins de 26 ans
  • Chômeur ayant une indemnité journalière de moins de 30 €
  • Les personnes aux minima sociaux : RSA, minimum vieillesse, avis de non-imposition
Sans justificatif, nous vous inscrirons automatiquement au tarif de base, sans
réduction.

Article 7 : Modes de règlements

- Pour le mois d’essai l’abonnement est à régler en chèque ou en espèce dès l’inscription.
- L’abonnement pour 6 mois aux distributions peut être réglé par prélèvement SEPA,
chèques ou espèces.
Pour les prélèvements, les adhérents doivent fournir à l’Equytable le mandat SEPA dûment
rempli et signé.
Le prélèvement SEPA s’effectue au début de chaque mois (le 3). 
Le montant mensuel prélevé est égal au solde total à régler divisé par le nombre de mois d'abonnement restants.

En cas d'impayé, la coopérative se réserve le droit de suspendre la distribution
des produits jusqu'à la régularisation des paiements.

Dans le cas de rejet de paiement créant un incident bancaire,
la coopérative facturera à l'adhérent 20 € par chèque refusé et 10 € par prélèvement non autorisés
afin de couvrir les frais bancaires engendrés. 

Article 8 : Commandes hors abonnement

Nous proposons différentes commandes tout au long de l’année (viandes, volailles, farines,
pommes de terre...). L’inscription pour ces commandes se fait soit sur les lieux de
distribution via une fiche d’inscription, soit sur le site https://lequytable.socleo.fr.
Une commande passée hors délai ne pourra pas être honorée. 

Article 9- Absence et décalage

Les adhérents ont la possibilité de décaler leurs paniers si la demande est formulée au moins 8 jours à l’avance.
Il est possible de demander à une autre personne de venir récupérer le panier. 
L'Equytable met à disposition de l'adhérent un calendrier contenant les dates de distributions. 
Il n'y a pas de distributions lors des jours fériés et des périodes de fermetures annuelles précisées dans le calendrier.

Article 10 : Droit de rétractation

Par exception prévue par l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de
rétractation du consommateur ne peut s'appliquer aux denrées périssables.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas sur
les produits proposés en abonnement mais peut s'appliquer pour les produits d'épicerie.

Article 11 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel

Les informations et données fournies par l'adhérent et collectées par la SCIC l'Equytable 
sur le site https://lequytable.fr (tels que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées,
le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées
dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel de l’adhérent demandées par la SCIC l’Equytable,
responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de
ses commandes.
Les informations et données à caractère personnel de l’adhérent sont également
conservées par la coopérative à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales
et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des
informations adressées à l’adhérent par la SCIC.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de
suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l’adhérent doit adresser un
courrier à l’adresse suivante : L’Equytable – Adresse : 11 rue Clément Ader, 38130 Echirolles
En fonction des choix émis par l’adhérent lors de la création ou de la consultation de son
compte, il sera susceptible de recevoir des courriels comme indiqués lors de la création de son
compte.
A tout moment l’adhérent peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de
son compte ou en contactant par courriel le service clients. L’adhérent peut notamment à
tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations
commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés
au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction,
téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des dits
éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 13 : Responsabilité

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante
évolution, la coopérative peut modifier sans préavis les emballages des produits, la
composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données
qu’à titre indicatif.
La responsabilité de la coopérative ne pourra pas être engagée dans le cas où l'inexécution
de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

L’Equytable n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le
fonctionnement et la continuité du site.
L’adhérent déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en
particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des
    temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les
    caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui
    permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
    propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination
    par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre
    moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut
    connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante,
    des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de
    décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la
    volonté de la SCIC l'Equytable
    L’adhérent est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir
    responsable la SCIC l’Equytable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son
    encontre.

Article 14 : Droit applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La
recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du
conseil du 21 mai 2013, l'adhérent peut accéder à la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges en cliquant sur le lien
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la
connexion et/ou de l’utilisation du site https://lequytable.fr sont soumises au droit
français.